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Aide à l'immigration en France

Refus de renouvellement de titre de séjour

Vous avez demandé la délivrance d’un premier titre de séjour, le renouvellement de votre titre de séjour ou un changement de statut, et vous avez essuyé un refus.

Si ce refus de titre de séjour est assorti d’une oqtf, obligation de quitter le territoire français, veuillez vous reporter à notre article relatif au RECOURS OQTF.

Seuls les refus de titre de séjour sans oqtf seront traités ci-dessous.

motif de refus de renouvellement de titre de séjour

La décision de refus de délivrance d’un premier titre de séjour , la décision de refus de renouvellement d’un titre de séjour ou la décision de refus d’un titre de séjour suite à une demande de changement de statut, peut être contestée par un recours gracieux devant le préfet, par un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur, et/ou par un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

refus renouvellement titre de séjour

Recours gracieux ou hiérarchique contre le refus de délivrance d’un premier titre de séjour ou contre le refus de renouvellement de votre titre de séjour

Un recours gracieux ou hiérarchique en matière de refus de titre de séjour peut être formé sans aucun délai. Toutefois, en pratique, le recours doit être introduit dans les deux mois suivant la notification du refus du titre de séjour.

En effet, en cas de rejet du recours non contentieux ou hiérarchique, se posera la question de l’introduction d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif. Toutefois, si le recours non contentieux ou hiérarchique contre le refus du titre de séjour n’a pas été introduit dans le délai de deux mois, le recours contentieux sera considéré comme irrecevable.

A l’appui du recours administratif contre le refus de titre de séjour, l’étranger peut invoquer, outre les arguments juridiques relatifs à la légalité de la décision attaquée, des arguments d’opportunité, notamment de nature humanitaire, tirés de la situation personnelle ou familiale de l’intéressé.

À propos de notre département d'immigration

Notre service est composé d’experts juridiques dévoués et hautement qualifiés qui ont été formés pour comprendre et naviguer dans le monde complexe du droit de l’immigration. Chaque jour, nous travaillons avec des clients nouveaux et anciens afin de transformer leurs espoirs et leurs rêves en réalité. Lexidy est un mode de vie et il n’y a rien de plus excitant que la satisfaction de fournir ce qui compte réellement – des résultats. Dans notre monde, les résultats sont le bonheur, les retrouvailles et l’aventure d’un processus d’immigration réussi. Laissez-nous vous aider à réaliser vos objectifs et vos rêves dès maintenant.

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Eleonore Tavares de Pinho
Lawyer

Eléonore Tavares de Pinho

Yuliana Colorado
Lawyer

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Eléonore Tavares de Pinho

Born in Senegal to Belgian-Portuguese parents and having lived for several years in various countries, Eléonore quickly became passionate about Immigration legislation. She graduated from the University of la Sorbonne and the University of Florence and obtained a five-year dual degree in Italian and French Law. As an attorney, she chose to work in Immigration Law in order to have real action on the field and help people fulfill their projects.  Deeply convinced that digital technologies can make law and legal services simpler and impact people’s lives in a positive way, Eléonore will always be looking for the most efficient way to meet your needs.

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Yuliana Colorado

Born in Colombia and migrated to France very young, her experience led her to studying international private and commercial law and helping international clients, people and companies, implement in France. In cooperation with the Tax department, she advises companies on immigration, employment and mobility matters such as hiring international profiles, outsourcing to foreign companies in France, or deploying teams abroad. Admitted to the Paris and Madrid Bars, Yuliana has developed specific expertise in managing global mobility and professional immigration of her clients in France and Spain, both companies and individuals. Yuliana speaks French, Spanish, English and Italian.

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