Recours contre une obligation de quitter le territoire
Une Obligation de quitter le territoire français est une mesure d’éloignement prise par l’administration à l’encontre d’un étranger, notamment après que celui-ci ait demandé un premier titre de séjour ou un renouvellement. Il s’agit d’une décision administrative à part entière qui peut être contestée devant le tribunal administratif.
L’obligation de quitter le territoire français pose encore plus de problèmes que le simple refus d’un titre de séjour puisqu’elle oblige la personne à quitter la France. Même si elle est souvent utilisée de manière systématique par les préfectures, il est possible de la contester.
Recours OQTF
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement des étrangers distincte de la reconduite à la frontière.
Vous avez fait l’objet d’une décision de la préfecture d’obligation de quitter le territoire français (oqtf). Vous souhaitez introduire un recours contre l’oqtf pour l’annuler. Notre cabinet d’avocats partenaire en droit des étrangers peut vous assister et vous représenter efficacement devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel).
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obligation de quitter le territoire français
Le recours contre une obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, doit être porté devant le tribunal administratif. En effet, le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, est un recours contentieux, à ne pas confondre avec le recours gracieux ou le recours hiérarchique (qui sont des recours administratifs).
Il arrive souvent que les étrangers ayant fait l’objet d’un refus de titre de séjour ou d’un refus de renouvellement de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) avec un délai de départ volontaire de 30 jours forment un recours gracieux auprès du préfet, voire un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, croyant ainsi préserver leurs droits.
Toutefois, lorsque la même décision préfectorale porte à la fois refus de titre de séjour ou refus de renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français (oqtf), en réalité seul le refus de titre de séjour ou le refus de renouvellement du titre de séjour peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
D’une part, il est extrêmement rare que le recours hiérarchique ou non contentieux contre le refus d’un titre de séjour ou de son renouvellement aboutisse. Généralement, ce recours est implicitement rejeté par le préfet ou le ministère de l’intérieur.
En revanche, si le recours gracieux ou le recours hiérarchique est explicitement ou implicitement rejeté, l’étranger qui a dépassé le délai de recours contre l’ordre de quitter le territoire français (oqtf) ne pourra plus le faire devant le Tribunal administratif.
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Eléonore Tavares de Pinho
