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Aide à l'immigration en France

Recours contre une obligation de quitter le territoire

 

Une Obligation de quitter le territoire français est une mesure d’éloignement prise par l’administration à l’encontre d’un étranger, notamment après que celui-ci ait demandé un premier titre de séjour ou un renouvellement. Il s’agit d’une décision administrative à part entière qui peut être contestée devant le tribunal administratif.

L’obligation de quitter le territoire français pose encore plus de problèmes que le simple refus d’un titre de séjour puisqu’elle oblige la personne à quitter la France. Même si elle est souvent utilisée de manière systématique par les préfectures, il est possible de la contester.

Recours OQTF

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d’éloignement des étrangers distincte de la reconduite à la frontière.

Vous avez fait l’objet d’une décision de la préfecture d’obligation de quitter le territoire français (oqtf). Vous souhaitez introduire un recours contre l’oqtf pour l’annuler. Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des étrangers peut vous assister et vous représenter efficacement devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel).

Laissez nos avocats spécialisés vous aider en vous offrant une évaluation gratuite. Il suffit de nous envoyer les détails sur la façon dont nous pouvons vous aider via le formulaire mis à votre disposition!

obligation de quitter le territoire français

Le recours contre une obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, doit être porté devant le tribunal administratif. En effet, le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, est un recours contentieux, à ne pas confondre avec le recours gracieux ou le recours hiérarchique (qui sont des recours administratifs).

Il arrive souvent que les étrangers ayant fait l’objet d’un refus de titre de séjour ou d’un refus de renouvellement de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf) avec un délai de départ volontaire de 30 jours forment un recours gracieux auprès du préfet, voire un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, croyant ainsi préserver leurs droits.

Toutefois, lorsque la même décision préfectorale porte à la fois refus de titre de séjour ou refus de renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français (oqtf), en réalité seul le refus de titre de séjour ou le refus de renouvellement du titre de séjour peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.

D’une part, il est extrêmement rare que le recours hiérarchique ou non contentieux contre le refus d’un titre de séjour ou de son renouvellement aboutisse. Généralement, ce recours est implicitement rejeté par le préfet ou le ministère de l’intérieur.

En revanche, si le recours gracieux ou le recours hiérarchique est explicitement ou implicitement rejeté, l’étranger qui a dépassé le délai de recours contre l’ordre de quitter le territoire français (oqtf) ne pourra plus le faire devant le Tribunal administratif.

Quel que soit votre cas, laissez nos avocats spécialisés en droit de l’immigration vous aider lors d’une consultation gratuite. Soumettez simplement vos coordonnées ci-dessous et expliquez-nous comment nous pouvons vous aider!

À propos de notre département d'immigration

Notre service est composé d’experts juridiques dévoués et hautement qualifiés qui ont été formés pour comprendre et naviguer dans le monde complexe du droit de l’immigration. Chaque jour, nous travaillons avec des clients nouveaux et existants pour transformer leurs espoirs et leurs rêves en quelque chose qu’ils peuvent tenir. C’est réel et c’est notre passion. Nous considérons Lexidy comme un mode de vie et il n’y a rien de plus excitant que la satisfaction de fournir ce qui compte vraiment pour les gens – des résultats. Dans notre monde, les résultats sont le bonheur, les retrouvailles et l’aventure avec un processus d’immigration réussi. Laissez-nous vous aider à réaliser vos objectifs et vos rêves dès maintenant.

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Eleonore Tavares de Pinho
Lawyer

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Yuliana Colorado
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Eléonore Tavares de Pinho

Born in Senegal to Belgian-Portuguese parents and having lived for several years in various countries, Eléonore quickly became passionate about Immigration legislation. She graduated from the University of la Sorbonne and the University of Florence and obtained a five-year dual degree in Italian and French Law. As an attorney, she chose to work in Immigration Law in order to have real action on the field and help people fulfill their projects.  Deeply convinced that digital technologies can make law and legal services simpler and impact people’s lives in a positive way, Eléonore will always be looking for the most efficient way to meet your needs.

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Yuliana Colorado

Born in Colombia and migrated to France very young, her experience led her to studying international private and commercial law and helping international clients, people and companies, implement in France. In cooperation with the Tax department, she advises companies on immigration, employment and mobility matters such as hiring international profiles, outsourcing to foreign companies in France, or deploying teams abroad. Admitted to the Paris and Madrid Bars, Yuliana has developed specific expertise in managing global mobility and professional immigration of her clients in France and Spain, both companies and individuals. Yuliana speaks French, Spanish, English and Italian.

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