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Aide à l'immigration en France

Changement de statut

Le changement de statut est une procédure qui permet à un étranger qui résident en France d’obtenir un titre de séjour sur un autre fondement du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Par exemple, c’est le cas d’un salarié qui voudrait créer une activité libérale ou bien commerciale et obtenir une carte de séjour temporaire « entrepreneur » ou bien une carte  pluriannuelle « passeport talent entrepreneur ».

Changement de statut: comment pouvons-nous vous aider

Le changement de statut n’est pas encadré par un texte spécifique puisqu’il s’agit en soi d’un titre de séjour temporaire. Mais le changement de statut peut aussi signifier le passage d’un titre de séjour valable un an à une carte pluriannuelle ou à une carte de résident. Le principe de base en matière de changement de statut est que l’étranger qui a obtenu la délivrance d’un titre de séjour pour une raison précise souhaite obtenir un titre de séjour pour une autre raison. Laissez nos avocats spécialisés vous aider en vous offrant une évaluation gratuite. Il suffit de nous envoyer les détails sur la façon dont nous pouvons vous aider via le formulaire mis à votre disposition!

Changement de statut salarié à entrepreneur

Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale ! Mais vous êtes actuellement salarié (non ressortissant de l’Union européenne) titulaire d’un titre de séjour “salarié”. Vous pouvez changer votre statut et obtenir, selon votre projet, un titre de séjour « entrepreneur » ou bien une carte pluriannuelle « passeport talent entrepreneur » La demande de changement de statut doit être déposée à la préfecture de votre lieu de résidence.

La demande de changement de statut de salarié à entrepreneur implique nécessairement la demande d’un avis à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités « DREETS ».
La procédure de changement de statut de salarié à entrepreneur que ce soit pour la carte « entrepreneur » d’un an ou bien pour la carte pluriannuelle « passeport talent entrepreneur » implique nécessairement d’avoir un projet d’entreprise viable susceptible de générer des revenus en France.
Les clients de la future entreprise peuvent être situés en France et à l’étranger. C’est pourquoi le changement de statut vers un titre de séjour « entrepreneur » ou « passeport talent entrepreneur » est la meilleure option pour toute activité nomade !
L’étranger qui souhaite changer son statut et créer son entreprise ou s’enregistrer pour excercer une profession libérale (comme architecte, avocat, médecin etc.) doit donc d’abord obtenir de la DREETS un avis portant sur le projet d’entreprise.
La DREETS est en effet chargée de donner son avis sur la viabilité des projets de création d’entreprise portés par des ressortissants étrangers sollicitant une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport-talent création d’entreprise » ou une carte de séjour temporaire « entrepreneur-profession libérale » ou de reconnaitre le caractère innovant d’un projet économique porté par les ressortissants étrangers sollicitant une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent projet économique innovant ».

Pour cela, vous devrez soumettre, entre autres documents, un plan d’affaires (business plan) comportant la description de votre projet d’entreprise, une étude de marché, des indicateurs économiques etc.
Une fois l’avis obtenu, il sera nécessaire de déposer la demande de titre de séjour correspondante à la préfecture. La préfecture n’est pas liée par cet avis, même s’il est défavorable, mais un avis favorable augmente les chances de succès de votre demande !
Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut n’est pas un droit, n’est pas automatique.
Le préfet et l’administration ont un pouvoir discrétionnaire en la matière. Cela signifie que même si vous remplissez tous les critères, le titre de séjour peut être refusé.


Quel que soit votre cas, et pour augmenter vos chances de succès, laissez nos avocats spécialisés en droit de l’immigration vous aider lors d’une consultation gratuite. Soumettez simplement vos coordonnées ci-dessous et expliquez-nous comment nous pouvons vous créer à votre projet de lancement d’entreprise !

À propos de notre département d'immigration

Notre service est composé d’experts juridiques dévoués et hautement qualifiés qui ont été formés pour comprendre et naviguer dans le monde complexe du droit de l’immigration. Chaque jour, nous travaillons avec des clients nouveaux et existants pour transformer leurs espoirs et leurs rêves en quelque chose qu’ils peuvent tenir. C’est réel et c’est notre passion. Nous considérons Lexidy comme un mode de vie et il n’y a rien de plus excitant que la satisfaction de fournir ce qui compte vraiment pour les gens – des résultats. Dans notre monde, les résultats sont le bonheur, les retrouvailles et l’aventure avec un processus d’immigration réussi. Laissez-nous vous aider à réaliser vos objectifs et vos rêves dès maintenant.

Trouvez votre avocats exerçant en droit de l'immigration.

Eleonore Tavares
External collaborator

Eléonore Tavares de Pinho

Lawyer | Avocate à la Cour

Lawyer | Avocate à la Cour

Nour
Legal Trainee

Nour Rachidy

Julio Vero
Legal Counsel

Julio Vero

Hector Valero
Lawyer

Hector Valero

Sophia Lassegue
Legal Trainee

Sophia Lassegue

Pauline
Legal Trainee

Pauline Flaviano

External collaborator

Eléonore Tavares de Pinho

Born in Senegal to Belgian-Portuguese parents and having lived for several years in various countries, Eléonore quickly became passionate about Immigration legislation. She graduated from the University of la Sorbonne and the University of Florence and obtained a five-year dual degree in Italian and French Law. As an attorney, she chose to work in Immigration Law in order to have real action on the field and help people fulfill their projects.  Deeply convinced that digital technologies can make law and legal services simpler and impact people’s lives in a positive way, Eléonore will always be looking for the most efficient way to meet your needs.

Lawyer | Avocate à la Cour

Lawyer | Avocate à la Cour

Victoire is born and raised French, despite family from all around the world.
She graduated her Masters degree in international law and human rights law,
and believes she did not fall into Immigration law by accident. She is passionate
about helping others transform their dream to move to France into a project,
either professional or familial. She loves her crazy Paris city and the French
countryside, discovering new cultures, and showing off good old France.
Speaking: French and English.

Legal Trainee

Nour Rachidy

She was born and raised in France but is a dual national. From a young age she knew she wanted to become a lawyer. Nour studied private law in French university during my bachelor. Later she inroad in a Master Degree in which Nour studied International and European litigation law. She ended her master in Greece studying in an LLM of international Law. Growing up she was always facing various legal systems, procedure that immigrant go through in order to visit family, work, study. Nous is very comfortable talking and helping people legally or not in different language to make them feel helped efficiently. Speaking: English, French, Spanish, Italian, Arabic.

Legal Counsel

Julio Vero

Born in Brazil, where I started my Law studies, changing to Law School in Portugal and got my degree from University of Porto in 2021. I got a Master’s  in European Law in Paris, at the University Paris 12. I have been having an enriching experience during my traineeship at Lexidy, where I get to complete with practical skills the knowledge I have acquired during these many years of  legal studies. What I like to do the most is reading and cooking. I am fluent in Portuguese, French and English, and I am currently learning German.

Lawyer

Hector Valero

Born in Valencia, Spain, he started a Double Degree in French and Spanish Law between the Universitat de Valencia and the Université Toulouse 1 Capitole. Along with this degree formation, he specialized in European and International Law in for two years, completing it with a Master Thesis about the Evolution of the concept of States Boarders in the light of Internet. During my Master’s degree, Hector was able to discover Immigration law through the lens of European and French Law. Throughout the internship at Legal Service at the European Parliament, he learned the practical side of European and Public International Law from the lens of creation and conclusion of International Agreements. Finally, his experience at M&B Avocats helped to develop the profile as a French and Spanish Law Jurist, knowing the insights and particular traits of both legal systems. Speaks: English, Spanish, French.

Legal Trainee

Sophia Lassegue

Sophia was born in Paris, France. She travelled the world, studied law and worked in three different countries: France, Argentina and Morocco. She passed the Paris Bar at the Faculty of Law of la Sorbonne. Sophia has experience in international, civil as well as immigration law, and joined Lexidy France in January 2024. She is fully dedicated to helping foreign clients establish themselves and their businesses in France, assisting them in either French, English or Spanish.

Legal Trainee

Pauline Flaviano

Pauline Flaviano is half-french half-hongkongese, and lived in both places. Her European law studies also allowed her to live in Spain for a year. Her European studies focus on the European asylum and immigration policies. Having lived in different countries and speaking multiple languages, she joined the Paris immigration team for her end-of-studies internship. Speaks: French, English, Cantonese.

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