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Aide à l'immigration en France

Changement de statut

Le changement de statut est une procédure qui permet à un étranger qui résident en France d’obtenir un titre de séjour sur un autre fondement du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Par exemple, c’est le cas d’un salarié qui voudrait créer une activité libérale ou bien commerciale et obtenir une carte de séjour temporaire « entrepreneur » ou bien une carte  pluriannuelle « passeport talent entrepreneur ».

Changement de statut: comment pouvons-nous vous aider

Le changement de statut n’est pas encadré par un texte spécifique puisqu’il s’agit en soi d’un titre de séjour temporaire. Mais le changement de statut peut aussi signifier le passage d’un titre de séjour valable un an à une carte pluriannuelle ou à une carte de résident. Le principe de base en matière de changement de statut est que l’étranger qui a obtenu la délivrance d’un titre de séjour pour une raison précise souhaite obtenir un titre de séjour pour une autre raison. Laissez nos avocats spécialisés vous aider en vous offrant une évaluation gratuite. Il suffit de nous envoyer les détails sur la façon dont nous pouvons vous aider via le formulaire mis à votre disposition!

Changement de statut salarié à entrepreneur

Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale ! Mais vous êtes actuellement salarié (non ressortissant de l’Union européenne) titulaire d’un titre de séjour “salarié”. Vous pouvez changer votre statut et obtenir, selon votre projet, un titre de séjour « entrepreneur » ou bien une carte pluriannuelle « passeport talent entrepreneur » La demande de changement de statut doit être déposée à la préfecture de votre lieu de résidence.

La demande de changement de statut de salarié à entrepreneur implique nécessairement la demande d’un avis à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités « DREETS ».
La procédure de changement de statut de salarié à entrepreneur que ce soit pour la carte « entrepreneur » d’un an ou bien pour la carte pluriannuelle « passeport talent entrepreneur » implique nécessairement d’avoir un projet d’entreprise viable susceptible de générer des revenus en France.
Les clients de la future entreprise peuvent être situés en France et à l’étranger. C’est pourquoi le changement de statut vers un titre de séjour « entrepreneur » ou « passeport talent entrepreneur » est la meilleure option pour toute activité nomade !
L’étranger qui souhaite changer son statut et créer son entreprise ou s’enregistrer pour excercer une profession libérale (comme architecte, avocat, médecin etc.) doit donc d’abord obtenir de la DREETS un avis portant sur le projet d’entreprise.
La DREETS est en effet chargée de donner son avis sur la viabilité des projets de création d’entreprise portés par des ressortissants étrangers sollicitant une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport-talent création d’entreprise » ou une carte de séjour temporaire « entrepreneur-profession libérale » ou de reconnaitre le caractère innovant d’un projet économique porté par les ressortissants étrangers sollicitant une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent projet économique innovant ».

Pour cela, vous devrez soumettre, entre autres documents, un plan d’affaires (business plan) comportant la description de votre projet d’entreprise, une étude de marché, des indicateurs économiques etc.
Une fois l’avis obtenu, il sera nécessaire de déposer la demande de titre de séjour correspondante à la préfecture. La préfecture n’est pas liée par cet avis, même s’il est défavorable, mais un avis favorable augmente les chances de succès de votre demande !
Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut n’est pas un droit, n’est pas automatique.
Le préfet et l’administration ont un pouvoir discrétionnaire en la matière. Cela signifie que même si vous remplissez tous les critères, le titre de séjour peut être refusé.


Quel que soit votre cas, et pour augmenter vos chances de succès, laissez nos avocats spécialisés en droit de l’immigration vous aider lors d’une consultation gratuite. Soumettez simplement vos coordonnées ci-dessous et expliquez-nous comment nous pouvons vous créer à votre projet de lancement d’entreprise !

À propos de notre département d'immigration

Notre service est composé d’experts juridiques dévoués et hautement qualifiés qui ont été formés pour comprendre et naviguer dans le monde complexe du droit de l’immigration. Chaque jour, nous travaillons avec des clients nouveaux et existants pour transformer leurs espoirs et leurs rêves en quelque chose qu’ils peuvent tenir. C’est réel et c’est notre passion. Nous considérons Lexidy comme un mode de vie et il n’y a rien de plus excitant que la satisfaction de fournir ce qui compte vraiment pour les gens – des résultats. Dans notre monde, les résultats sont le bonheur, les retrouvailles et l’aventure avec un processus d’immigration réussi. Laissez-nous vous aider à réaliser vos objectifs et vos rêves dès maintenant.

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Eleonore Tavares de Pinho
External collaborator

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Yuliana Colorado
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Victoire Vincent
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Eléonore Tavares de Pinho

Born in Senegal to Belgian-Portuguese parents and having lived for several years in various countries, Eléonore quickly became passionate about Immigration legislation. She graduated from the University of la Sorbonne and the University of Florence and obtained a five-year dual degree in Italian and French Law. As an attorney, she chose to work in Immigration Law in order to have real action on the field and help people fulfill their projects.  Deeply convinced that digital technologies can make law and legal services simpler and impact people’s lives in a positive way, Eléonore will always be looking for the most efficient way to meet your needs.

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Yuliana Colorado

Born in Colombia and migrated to France very young, her experience led her to studying international private and commercial law and helping international clients, people and companies, implement in France. In cooperation with the Tax department, she advises companies on immigration, employment and mobility matters such as hiring international profiles, outsourcing to foreign companies in France, or deploying teams abroad. Admitted to the Paris and Madrid Bars, Yuliana has developed specific expertise in managing global mobility and professional immigration of her clients in France and Spain, both companies and individuals. Yuliana speaks French, Spanish, English and Italian.

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Victoire Vincent

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