Changement de statut
Le changement de statut est une procédure qui permet à un étranger qui résident en France d’obtenir un titre de séjour sur un autre fondement du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Par exemple, c’est le cas d’un salarié qui voudrait créer une activité libérale ou bien commerciale et obtenir une carte de séjour temporaire « entrepreneur » ou bien une carte pluriannuelle « passeport talent entrepreneur ».
Changement de statut: comment pouvons-nous vous aider
Changement de statut salarié à entrepreneur
Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale ! Mais vous êtes actuellement salarié (non ressortissant de l’Union européenne) titulaire d’un titre de séjour “salarié”. Vous pouvez changer votre statut et obtenir, selon votre projet, un titre de séjour « entrepreneur » ou bien une carte pluriannuelle « passeport talent entrepreneur » La demande de changement de statut doit être déposée à la préfecture de votre lieu de résidence.
La demande de changement de statut de salarié à entrepreneur implique nécessairement la demande d’un avis à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités « DREETS ».
La procédure de changement de statut de salarié à entrepreneur que ce soit pour la carte « entrepreneur » d’un an ou bien pour la carte pluriannuelle « passeport talent entrepreneur » implique nécessairement d’avoir un projet d’entreprise viable susceptible de générer des revenus en France.
Les clients de la future entreprise peuvent être situés en France et à l’étranger. C’est pourquoi le changement de statut vers un titre de séjour « entrepreneur » ou « passeport talent entrepreneur » est la meilleure option pour toute activité nomade !
L’étranger qui souhaite changer son statut et créer son entreprise ou s’enregistrer pour excercer une profession libérale (comme architecte, avocat, médecin etc.) doit donc d’abord obtenir de la DREETS un avis portant sur le projet d’entreprise.
La DREETS est en effet chargée de donner son avis sur la viabilité des projets de création d’entreprise portés par des ressortissants étrangers sollicitant une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport-talent création d’entreprise » ou une carte de séjour temporaire « entrepreneur-profession libérale » ou de reconnaitre le caractère innovant d’un projet économique porté par les ressortissants étrangers sollicitant une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent projet économique innovant ».
Pour cela, vous devrez soumettre, entre autres documents, un plan d’affaires (business plan) comportant la description de votre projet d’entreprise, une étude de marché, des indicateurs économiques etc.
Une fois l’avis obtenu, il sera nécessaire de déposer la demande de titre de séjour correspondante à la préfecture. La préfecture n’est pas liée par cet avis, même s’il est défavorable, mais un avis favorable augmente les chances de succès de votre demande !
Il faut savoir que l’acceptation du changement de statut n’est pas un droit, n’est pas automatique.
Le préfet et l’administration ont un pouvoir discrétionnaire en la matière. Cela signifie que même si vous remplissez tous les critères, le titre de séjour peut être refusé.
Quel que soit votre cas, et pour augmenter vos chances de succès, laissez nos avocats spécialisés en droit de l’immigration vous aider lors d’une consultation gratuite. Soumettez simplement vos coordonnées ci-dessous et expliquez-nous comment nous pouvons vous créer à votre projet de lancement d’entreprise !
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Eléonore Tavares de Pinho
